Lanceur d'alerte

  • Champ d’application

    Le dispositif de signalement externe auprès de l’Igas est ouvert aux personnes physiques qui souhaitent signaler, sans…

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  • Mesures de protection des lanceurs d’alerte

    Si votre signalement répond aux conditions posées par la loi et respecte la procédure décrite infra, vous bénéficierez de la…

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  • Garanties de confidentialité

    Les alertes adressées à l’Igas sont recueillies et traitées par une cellule dédiée. L’Igas garantit la confidentialité de votre…

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  • Procédure de recueil et de traitement des signalements

    Vous pouvez effectuer votre signalement par voie électronique sur la plateforme dédiée à cet effet. Vous serez invité(e) pour ce…

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