Lois

La loi 96-452 du 28 mai 1996 (art 42) : elle donne compétence à l’Igas, indépendamment de l’organisation gouvernementale en vigueur sur l’ensemble des institutions du champ social qu’elles soient publiques (Etats, collectivités territoriales ; agences, organismes paritaires..) ou privées (entreprises, associations..) dès lors qu’elles bénéficient de fonds publics ou font appel à la générosité du public.

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (art 43) : elle prévoit des sanctions en cas d’obstacle au contrôle de l’Igas.