Codes

Code de santé publique : article L 1421-1 : donnant compétence générale de contrôle dans le domaine de la santé

Code de l'action sociale et de la famille : article L 221-9 relatif au contrôle de l’Aide Sociale à l’Enfance par l’Igas

Code de l’action sociale et de la famille : article L313-13 relatif au contrôle des Établissements Sociaux et Médico-sociaux par l’Igas

Code de la santé publique : article L6143-3-1 relatif à la mise sous administration provisoire des établissements de santé