Règles et procédures : quelles obligations pour les inspecteurs de l’Igas ?

L’IGAS est soumise au corpus de droit commun en matière de déontologie. Toutefois, la capacité à fournir des garanties quant à l’objectivité des travaux des inspecteurs revêt une importance particulière dans l’accomplissement des missions de l’inspection.

Déposer sa déclaration d’intérêts 

L’ensemble des déclarations ont été déposées à l’automne 2017 pour les inspecteurs présents, puis à mesure de chaque entrée ou retour dans le service. Ces déclarations sont prises en compte notamment pour les affectations aux missions. Toute évolution dans la situation d’un inspecteur doit faire l’objet d’une mise à jour de cette déclaration (par exemple nouveau mandat associatif, nouveau poste du conjoint, etc.).

Prévenir ou faire cesser toute situation de conflit d’intérêts

Les inspecteurs sont interrogés par écrit lorsqu’un ordre de mission leur est transmis sur d’éventuels conflits d’intérêts tels que définis dans la loi de 2016 (cf. supra). Le chef du service s’interdit de placer l’inspecteur en situation de conflit d’intérêts. En cas de doute, il engage avec l’inspecteur une discussion, à l’issue de laquelle il peut décider du déport de l’inspecteur pour la mission considérée.

Consacrer la totalité de son activité à l’Igas

Comme tous les fonctionnaires, les inspecteurs consacrent la totalité de leur activité aux missions du service (missions d’évaluation, de contrôle, d’appui…). Sauf pour les cas et pour les durées prévues par loi (création ou reprise d’activité), les membres de l’Igas ne peuvent pas exercer une activité lucrative privée. Ils peuvent exercer des activités accessoires dans le cadre prévu par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 avec l’autorisation préalable du chef de service, qui statue au cas par cas. Les autorisations les plus fréquentes concernent les activités d’enseignement et de formation.

Activités bénévoles, représentatives ou électives

  • Les inspecteurs peuvent exercer librement, sans autorisation préalable, des activités bénévoles au sein d’organismes publics ou privés sans but lucratif. Si ces activités sont susceptibles de générer un conflit d’intérêts, elles doivent néanmoins être déclarées auprès du chef de service.
  • Ils peuvent représenter l’Igas, en application des dispositions législatives et réglementaires, dans diverses commissions et jurys.
  • Les textes prévoient des décharges d’activités dans le cadre des fonctions électives. Ceux qui exercent ce type de mandat à temps plein sont placés en position de disponibilité.

Rejoindre le secteur privé ?

Lorsqu’ils souhaitent rejoindre une entreprise privée, les membres de l’Igas doivent saisir préalablement la Commission nationale de déontologie de la fonction publique dont le rôle est de vérifier que l’activité privée envisagée est compatible avec les activités antérieures de l’intéressé. La Commission émet un avis de compatibilité ou d’incompatibilité qui s’impose aux inspecteurs et à l’Igas.