Les principes de la charte de déontologie
La charte de déontologie de l'Igas précise et décline des dispositions législatives et réglementaires valables pour tout agent public. Elle s’applique à l’ensemble des personnes en activité au sein de l’Inspection générale et chargées de réaliser ses missions (activités d’inspection, de contrôle, d’évaluation, d’audit ou d’appui-conseil).
Elle rappelle le principe de responsabilité individuelle de l’inspecteur : s’il appartient au chef de service de faire cesser tout conflit d’intérêts, chaque inspecteur est responsable personnellement de l’information, complète et sincère, qu’il doit apporter en la matière. Le conflit d’intérêts est défini, selon les termes de la loi de 2016, comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions».
Ethique de l'inspecteur
- Indépendance, impartialité et probité
- Prévention des conflits d’intérêts
- Attitude pondérée et respectueuse dans l'exercice des fonctions
- Pleine disponibilité pour les fonctions
- Maîtrise de l'expression publique
Un ensemble législatif et réglementaire
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et ses décrets d’application, puis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 34 et 35) ont renforcé et précisé les règles relatives :
- à la prévention des conflits d’intérêts (cf. décret d’application n° 2016-1967 du 28 décembre 2016);
- aux cumuls d’activité (cf. décret d’application n° 2017-105 du 27 janvier 2017);
- au rôle du référent déontologue dans la fonction publique (cf. décret d’application n° 2017-519 du 10 avril 2017);
- aux allers-retours entre fonctions publiques et activités privées lucratives.
Ces dispositions ont été intégrées dans différents articles de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art.25 à 30)