Rapport de contrôle de l'activité du groupe Médicharme

La mission de contrôle du groupe d’EHPAD privé Médicharme, mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances, est la première mission conduite sur le fondement des dispositions de l’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, autorisant les inspections à contrôler les groupes d’EHPAD. Cette mission répond à une série de dysfonctionnements qui avaient été repérés lors d’inspections des agences régionales de santé des territoires d’implantation du groupe. 

Les inspecteurs ont rapidement fait le constat d’une situation financière dégradée, qui, par ailleurs, a conduit le groupe à une procédure de prepack cession en décembre 2023, aboutissant le 29 février dernier à l’engagement d’une procédure de liquidation judiciaire. A cet égard, le rapport met en évidence des facteurs conjoncturels affectant l’ensemble du secteur, une stratégie de croissance fondée sur un endettement excessif et une stratégie immobilière d’acquisition d’établissements et de revente « à la découpe » de chambres à des investisseurs particuliers et institutionnels. Ces opérations immobilières, risquées pour les investisseurs, se sont révélées défavorables pour le groupe. 

Le contrôle pointe également des défaillances dans la conduite opérationnelle des établissements, la gestion des ressources humaines, notamment d’encadrement et le pilotage de la qualité ; il a constaté toutefois une amélioration de la situation depuis deux ans, à la suite notamment des contrôles menés par les ARS et les conseils départementaux et d’une évolution de la gouvernance.

Le rapport formule plusieurs recommandations sur le fondement des constats opérés. Outre la préconisation d’une interdiction de la vente à la découpe des Ehpad, elles portent en particulier sur un renforcement du système de contrôle du bon usage des dotations publiques et de supervision financière des Ehpad, insuffisamment efficace, ainsi que sur une évolution du régime des autorisations.