Evaluation du dispositif des instances médicales de la fonction publique

Les instances médicales de la fonction publique recueillent l’avis de médecins experts concernant les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) . L’objectif est d’apporter aux agents des garanties de traitement adaptées et équitables en cas de pathologies, liées ou non au travail. 

Au-delà du traitement de ces dossiers individuels, ces instances traitent de thématiques transversales : la santé au travail des fonctionnaires, l’égalité de traitement des agents entre les trois fonctions publiques, la continuité des droits individuels des agents et l’accès aux meilleures possibilités statutaires en fonction de leur situation individuelle, le bon fonctionnement du service public. Si la loi du 12 mars 2012 a simplifié en partie le dispositif, l’organisation générale de ces instances reste perfectible.

Lancée en août 2016, cette évaluation a été confiée à une mission inter inspections. Son rapport fait état d’un dispositif complexe et peu efficient en dépit des efforts des acteurs impliqués dans sa mise en œuvre. La multiplicité des intervenants, le cloisonnement du dispositif entre les sujets relevant du domaine médical et les questions de gestion administrative compliquent son fonctionnement dans un contexte de très forte pénurie médicale. Enfin, l’absence de pilotage et de suivi d’activité au niveau national ne permet pas une gestion à long terme du dispositif, ni l’équité de traitement des agents.

Outre des améliorations relatives au pilotage, à la ressource médicale, à la formation, au financement et à la coordination du dispositif, quatre scénarios d’évolution sont proposés :

1. une rénovation du cadre existant ;
2. une révision du dispositif pour le recentrer sur une approche purement médicale ;
3. un passage à un contrôle a posteriori propre à la fonction publique ;
4. une mutation complète de système en convergence avec le régime général de la Sécurité sociale.

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