Comment évaluer l’ensemble des mesures qui réduisent les recettes de la sécurité sociale ?

Les mesures de réduction des recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sont nombreuses, disparates et aux enjeux financiers conséquents pour la sécurité sociale ou l’Etat lorsqu’il compense le manque à gagner. La loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale porte de nouvelles exigences d’évaluation triennale de l’ensemble de ces mesures. Le rapport de l’Igas et de l’IGF fait des recommandations méthodologiques pour satisfaire ces exigences.

La mission précise en premier lieu les notions d’évaluation et propose un cadre d’identification des mesures qui pourraient être soumises à cette nouvelle obligation, tout en invitant le Gouvernement à échanger avec le Parlement pour déterminer le périmètre des mesures à évaluer.

Que recommande la mission ?

La mission recommande ensuite d’améliorer l’information communiquée au Parlement, en s’appuyant sur une grille d’analyse commune à l’ensemble des mesures, facilitant leur mise en perspective et l’appréciation des enjeux qui leur sont propres.

Constatant que les évaluations existantes ne couvrent qu’une partie minoritaire en nombre des mesures concernées, la mission recommande de mettre en place une organisation dédiée, s’appuyant sur l’élaboration d’un programme triennal, à même de permettre au Gouvernement de satisfaire dans la durée aux nouvelles exigences d’évaluation.

Au vu du nombre de mesures à évaluer, la mission souligne la nécessité de proportionner les modalités d’évaluation aux enjeux. Pour un nombre limité de mesures aux enjeux les plus forts, l’organisation et la réalisation d’évaluations approfondies pourraient être confiées à des comités d’évaluation partenariaux ou d’expertise, mobilisant l’ensemble des compétences administratives et autant que possible la recherche, notamment pour développer des études microéconomiques d’impact causal.

Enfin, les évaluations produites et leurs principaux enseignements devraient être rendus publics et des efforts doivent continuer à être déployés pour faciliter l’accès des chercheurs aux données individuelles, particulièrement celles issues de la déclaration sociale nominative.