Utilisation des données de la Déclaration sociale nominative (DSN) à des fins de statistiques publiques ou de pilotage

Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’Insee sur l’utilisation des données de la Déclaration sociale nominative à des fins de statistiques publiques ou de pilotage indique les principaux usages et les freins à lever, afin de mieux piloter les politiques publiques dans le domaine du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Créée en 2012, la déclaration sociale nominative (DSN) permet de simplifier la communication par les employeurs des informations nécessaires à la gestion de la protection sociale de leurs salariés. Son périmètre a été progressivement étendu jusqu’en 2022 à la quasi-totalité des salariés.

Comment sont utilisées les données de la DSN ?

Outre son usage premier à des fins de gestion des droits sociaux, la DSN est un gisement très riche d’informations sur le marché du travail, dont l’usage en tant que données personnelles doit respecter le Règlement général sur la protection des données.

Les acteurs du service statistique public (SSP), en particulier l’Insee et la Dares (service statistique du ministère en charge du travail), en lien avec l’Urssaf, retraitent la DSN pour établir des statistiques de référence en matière d’emploi et de rémunérations salariales. Ces retraitements consistent, en particulier, à corriger les principales erreurs déclaratives, gérer les déclarations retardataires et traduire les rubriques administratives en concepts et nomenclatures statistiques. La DSN permet une réduction importante des délais de production au sein du SSP.

La DSN peut aussi être utilisée à des fins de pilotage des politiques publiques pour suivre le versement de nouvelles aides, analyser les parcours en emploi des bénéficiaires de dispositifs de politiques publiques, cibler le contrôle et l’accompagnement des entreprises ou encore identifier le plus en amont possible des tensions en matière de ressources humaines dans un secteur donné.

Que recommande le rapport ?

Les données issues de la DSN étant encore sous-utilisées dans le pilotage des politiques publiques, le rapport recommande de mettre en place une gouvernance spécifique sous l’égide d’une cellule positionnée auprès de la Dares afin d’accompagner les utilisateurs dans :

• l’identification des données pertinentes à l’aune de l’usage envisagé ;
• le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et la diffusion des données ;
• la mise en œuvre d’un appariement sécurisé entre des données relatives aux bénéficiaires d’une politique publique (ex. : minimum social, formation) et celles de la DSN afin de suivre les effets de ce dispositif sur les parcours en emploi.

Cette cellule travaillerait en lien étroit avec les autres acteurs (Direction du numérique des ministères sociaux, Direction de la sécurité sociale et le GIP-MDS en particulier) dont l’expertise et les moyens resteront mobilisés en vue d’une utilisation plus efficiente de la DSN à des fins de pilotage des politiques publiques.