Rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées
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Nadine Bellurot, George Debiesse, Conseil général de l'environnement et du développement durable - Michel Raymond (Igas) - Philippe Chain, Noël Renaudin, Contrôle général économique et financier
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable, l'Inspection générale des affaires sociales et le Contrôle général économique et financier ont été chargés d'établir un rapport sur les difficultés rencontrées dans l'application des dispositions de la loi du 11 février 2005 (et ses textes d'application) relative à l'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées. A noter que cette loi comporte, dans son titre IV relatif à l'accessibilité, trois articles (articles 41 à 43, annexe 3) modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation.
Ces dispositions posent le principe de l'accessibilité à tous et, notamment, aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, des locaux d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail. Ce principe s'applique à tous les bâtiments neufs ou faisant l'objet de travaux importants. Pour les établissements recevant du public, la loi prévoit en outre la mise en accessibilité des bâtiments existants au plus tard dans un délai de 10 ans, soit au 1er janvier 2015.