Evaluation du droit à compensation des régions à la suite de la réforme des ambulanciers

Les compétences en matière de financement du fonctionnement et de l'équipement des instituts et écoles de formation aux professions paramédicales et à la profession de sages-femmes ont été transférées aux régions par la loi du 13 août 2004. Ce transfert a été globalement compensé (à hauteur de 566 millions d'euros). Une modification substantielle des conditions de formation des ambulanciers est intervenue par voie réglementaire : créant un diplôme d'Etat se substituant au certificat de capacité, un arrêté du 26 janvier 2006 a fixé notamment la durée nouvelle de formation des ambulanciers à 630 heures, soit 75% de plus que la durée prévalant dans le système antérieur. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Les charges nouvelles éventuelles pour les régions résultant de la mise en oeuvre de cette réforme doivent être compensées. Ce rapport évalue les dépenses nouvelles pour les IFA générées par la réforme. Il examine les contributions dues par les différents acteurs pour couvrir ces dépenses. Il analyse les conditions de droit à compensation des conseils régionaux et indique quel peut être le montant de la compensation pour chacune des régions.

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