Evaluation de la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) 2016-2020

Créée en 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) appuie la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et gère les financements qui leur sont alloués. Depuis sa création, ses missions se sont élargies à plusieurs reprises jusqu’à devenir, en 2021, l’organisme gestionnaire de la branche autonomie de la Sécurité sociale nouvellement créée.

Dans la perspective de cette évolution majeure, le rapport évalue la mise en œuvre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’Etat et la CNSA pour la période 2016-2020. Il dresse un constat mitigé de son exécution comportant des réussites, mais aussi des fragilités structurelles tenant notamment à un phénomène préoccupant de tensions sur les ressources humaines sur un nombre toujours croissant d’activités opérationnelles qui réduit la capacité d’analyse et d’anticipation de la caisse sur les sujets de fond.

Le rapport constate également un manque de leviers de pilotage des réseaux locaux chargés de la mise en œuvre des politiques de l’autonomie. La difficulté à maîtriser le développement des nombreux systèmes d’information nécessaires à ce pilotage, également pointée, est à rapprocher d’un recours aux prestations de services dépassant la capacité interne à les piloter dans de bonnes conditions.

Ces fragilités appellent un renforcement des effectifs de la caisse pour assurer ses missions historiques. Par ailleurs, sa capacité à assumer les nouvelles responsabilités confiées par le législateur en 2021 (veiller à l’équilibre financier de la branche autonomie, assurer la gestion du risque, améliorer les connaissances sur la mise œuvre des politiques de l’autonomie et veiller à leur application équitable sur les territoires, assurer la maîtrise d’ouvrage d’un système d’information de gestion de l’APA unifié) suppose une augmentation supplémentaire de ses effectifs, le renforcement de ses moyens juridiques et techniques de pilotage des réseaux et une hiérarchisation plus claire de ses priorités.

La nouvelle convention d’objectifs et de gestion 2022-2026, signée le 8 avril 2022, a pris en compte les propositions de ce rapport en prévoyant un renforcement très substantiel des ressources humaines de la caisse, lesquels passeront à 172 emplois à temps plein à la fin 2022 et 213 à la fin 2026.