Evaluation de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales

Dans le cadre du cycle d’évaluation des conventions d’objectifs et de gestion (COG), l’Inspection générale des affaire sociales a procédé à l’analyse contradictoire de la COG 2018-2022 arrêtée par le réseau des caisses d’allocations familiales (CAF) et l’Etat. Ses travaux se sont centrés sur le fonctionnement du réseau et de la caisse nationale et sur la gestion des prestations ; l’action sociale de la branche famille a donné lieu à des travaux succincts, complétés par ailleurs par des évaluations internes et externes.

Pour la mission, une attention très forte doit être portée sur la situation de la production du réseau. Les fragilités issues de l’évolution du système d’information, de la sortie de la crise sanitaire et, surtout, de la réforme des aides au logement ont affecté l’ensemble du réseau, avec des disparités ente caisses pouvant entrainer des différences de traitement sur le territoire. Par ailleurs, les restitutions d’effectifs demandées à la CNAF ont été trop élevées au regard des charges et des gains de productivité possibles.

La convergence des performances, de la qualité de service et des coûts entre caisses et territoires, rappelés à l’occasion de chaque COG, demeurent des objectifs. Le rapport propose ainsi des pistes pour stabiliser la situation de production et assurer une plus grande cohérence dans le fonctionnement du réseau.

La période conventionnelle a aussi été marquée par l’objectif d’automatiser la collecte des données et le calcul des prestations. Les travaux mettent en avant les limites rencontrées, avec notamment une augmentation des rappels et des indus. Si la dématérialisation et l’automatisation sont nécessaires, elles ne peuvent être pensées comme une solution miracle et justifient des actions de fiabilisation ainsi qu’une évolution de l’organisation du travail d’agents, qui gèrent des situations de plus en plus complexes et dont la productivité doit être réexaminée à cette aune. Tous ces aspects sont à prendre en compte également en vue de la mise en place de la « solidarité à la source ».

Les moyens confiés à la branche devraient être adaptés aux charges auxquelles elle doit faire face, avec une priorité à donner à stabilisation de la situation et un suivi rénové et priorisé des travaux et projets, nombreux, demandés à la branche famille.

Enfin, la simplification reste un chantier incontournable, en priorisant la lisibilité des règles pour les usagers et les agents, et la stabilité des prestations, plutôt que leur réactivité. Pour la mission, ces évolutions doivent en servir une autre, centrale et nécessaire : toujours faire plus pour ceux qui en ont le plus besoin à un moment de leur parcours.

Afin de nourrir les négociations, les travaux ont donné lieu, en amont du rapport final et des annexes, à des restitutions intermédiaires en juillet puis en septembre et en décembre 2022.

La COG conclue entre l’Etat-CNAF couvrant la période 2023-2027 tient compte de plusieurs de ces constats et en tire les enseignements. La trajectoire objectifs et résultats tient compte des analyses nourries développées par l’Igas. De même, les rythmes et modalités de conduite des projets majeurs ont été réexaminés. L’ambition de promouvoir une simplification par des services clarifiés et plus adaptés est réaffichée. Enfin, l’impérieuse nécessité de stabiliser la situation de production de la branche est également réaffirmée et considérée comme nécessaire et centrale.