Contrôle des procédures d’adoption dans le département de Seine Maritime

L’Igas a été chargée par la ministre des Solidarités et de la Santé de réaliser un contrôle portant sur les procédures d’adoption en Seine-Maritime.

Ce contrôle a été demandé conjointement par le président du conseil départemental et la préfète suite à la mise en cause du service départemental des adoptions au regard d’un possible traitement discriminatoire à l’encontre de couples homosexuels candidats à l’adoption.

La procédure d’adoption d’un enfant pupille de l’État par une famille d’adoptants comporte deux étapes qui mettent en jeu à la fois des responsabilités étatiques et des responsabilités décentralisées :

• l’agrément des adoptants, qui relève du président du conseil départemental après avis d’une commission ad hoc ;
• l’apparentement’ (choix d’une famille correspondant au mieux à l’intérêt de l’enfant), qui relève du représentant de l’État en la personne du préfet, appuyé par la direction départementale de la cohésion sociale et après avis du conseil de famille des pupilles de l’État.

L’écart entre le nombre d’enfants pouvant être adoptés et le nombre de parents candidats à l’adoption donne la mesure des difficultés de cet ‘apparentement’ : 15 à 20 pupilles sont susceptibles d’être adoptés en moyenne chaque année en Seine-Maritime, à comparer à quelque 150 adoptants agréés.

Après avoir rappelé les principales étapes des procédures d’agrément et d’apparentement, ainsi que le contexte international et national des adoptions, le rapport présente une analyse précise et circonstanciée des pratiques en vigueur en Seine Maritime et formule 14 recommandations - à l’échelle locale ou nationale - visant à réduire les risques de discriminations envers les adoptants.